18 septembre 2019

CGU

Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site TOMBOLASTAR.FR implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site TOMBOLASTAR.FR est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’organisateur qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs la date et l’heure des interventions.

Le site TOMBOLASTAR.FR est mis à jour régulièrement par TOMBOLASTAR SAS. De la même façon, les mentions légales, les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) et les règlements peuvent être modifiés à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site TOMBOLASTAR.FR a pour objet l’édition d’une plateforme de jeux, composée de Tombolas organisées par les entreprises, disponibles 24h/ 24 et 7j/7 et accessibles exclusivement par ses employés et ses clients.

Une entreprise peut mettre en place une Tombola à tout moment pour ses employés et/ou ses clients, en choisissant le nom de la Tombola, ses couleurs, la valeur des gains mis en jeu, le nombre de tickets édités, la durée de la campagne et/ou la période de jeu, la date du tirage et le nombre de tickets gagnants entre un et tous les tickets édités. Dans ce dernier cas, c’est notre algorithme de hasard qui répartira les gains pour chaque ticket.

Le site www.tombolastar.fr propose une offre dédiée aux professionnels et aux entreprises. Cette offre est disponible uniquement aux sociétés, boutiques physiques et en ligne. Pour en profiter, le demandeur doit justifier d’un numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) valide. Un extrait KBIS de moins de 3 mois pourra être demandé. Cette offre pro réside dans la mise en place de tombolas privées accessibles uniquement sur invitation de l’organisateur pour ses employés et/ou ses clients.

Différents services gratuits sont proposés avec tous les comptes joueurs, comme la possibilité d »inviter de nouveaux joueurs, de jouer à plusieurs sur une ou plusieurs tombolas ou encore d’offrir des tickets et des euros issus de la cagnotte d’un joueur à un ou plusieurs membres de la même communauté.

Les lots en euro gagnés par les joueurs sont regroupés dans leur Cagnotte. Libre à eux de commander un ou plusieurs bons d’achat à consommer chez les commerçants et les e-commerçants de leurs choix. Il y a d’autres lots possibles à gagner comme du temps pour les employés d’une entreprise ou encore du sens en offrant tout ou partie de sa cagnotte à une ou plusieurs associations. Tous les lots à gagner sont définis avec chaque entreprise, respectant ainsi la politique interne de chacune. TOMBOLASTAR SAS ne saurait, en aucun cas, tenue pour responsable concernant le choix des cadeaux définis par le client.
TOMBOLASTAR SAS s’efforce de fournir sur le site TOMBOLASTAR.FR des informations aussi précises que possible. Toutefois, le site ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations (partenaire bancaire, etc.).

Toutes les informations indiquées sur le site TOMBOLASTAR.FR sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site TOMBOLASTAR.FR ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leurs mises en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

TOMBOLASTAR SAS détient les droits de propriété intellectuelle et les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable écrite de TOMBOLASTAR SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

TOMBOLASTAR SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site TOMBOLASTAR.FR et résultant, soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

TOMBOLASTAR SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site TOMBOLASTAR.FR

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs leurs permettant de laisser des messages dans la rubrique « CONTACT » ou tout simplement de se faire rappeler gratuitement et immédiatement par téléphone. TOMBOLASTAR SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TOMBOLASTAR SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, réseaux sociaux).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site TOMBOLASTAR.FR, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site TOMBOLASTAR.FR son fournisseur d’accès, son adresse de protocole Internet (IP).

En tout état de cause TOMBOLASTAR SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins de certains services proposés par le site TOMBOLASTAR.FR. L’utilisateur fournit ses informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site TOMBOLASTAR.FR l’obligation ou non de fournir ses informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site TOMBOLASTAR.FR n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de TOMBOLASTAR SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site TOMBOLASTAR.FR .

Liens hypertextes et cookies

Le site TOMBOLASTAR.FR contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de TOMBOLASTAR SAS. Cependant, TOMBOLASTAR SAS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site TOMBOLASTAR.FR est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre d’effectuer diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur depuis la bannière s’affichant lors de la première visite sur le site.

Sécurité et confidentialité sur le réseau

Nous mettons tout en œuvre pour garantir le maximum de sécurité disponible à ce jour lorsqu’un joueur se connecte au site TOMBOLASTA.FR. L’ensemble du site est en htpps et malgré toutes ces mesures mises en place, les messages que vous nous envoyez par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, l’indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent et afin de certifier que vous êtes bien à l’origine de cet envoi, nous pouvons procéder à une vérification supplémentaire. En conséquence, aucune plainte, déclaration ou demande de conseil transmise par message Internet ne sera prise en compte. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale. Pour obtenir plus de renseignements sur les procédures à suivre ou sur des dossiers en cours d’instruction, veuillez prendre contact avec TOMBOLASTAR SAS par écrit.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site TOMBOLASTAR.FR est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur: Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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